Article 3 : Limitation d’âge

Article 4 : Commande

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Entreprise Individuel Gps de la Numérologie Holistique constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Toute commande passée sur un site appartenant à l’Entreprise Individuel Gps de la Numérologie Holistique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente

Article 5 : Prix

Article 6 : Paiement

Le paiement total, ou partiel si paiement en plusieurs fois, pour l’acquisition de la formation ou du service demandé (coaching personnalisé) est exigible immédiatement à la date de la commande. Le règlement s’effectue exclusivement par carte de paiement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de nos partenaires (PayPal, Stripe, etc…). Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de nos partenaires et ne peut être imputée à l’Entreprise Individuel Gps de la Numérologie Holistique.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Retards

Tout retard de paiement entraînera l’application de l’Article n° 53-II de la loi NRE, soit une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points. Une clause pénale de quinze (15) % sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit. Au titre de l’Article L441-6 du Code de commerce, il sera réclamé en sus une indemnité forfaitaire fixée par décret, et une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs.

Article 7 : Paiements échelonnés

En cas de paiement échelonné, le client s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut revenir avant extinction de l’intégralité de sa dette, sauf délai légal de rétractation et résiliation.

En cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois le problème ou l’incident de paiement résolu, selon avis qui lui sera adressé et du délai de régularisation de l’incident, le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral.

Article 8 : Livraison

La livraison est faite à l’adresse mail indiquée lors de la commande (par conséquent il est demandé d’être attentif à l’orthographe de l’adresse mail saisie).

Article 9 : Disponibilité et présentation

Dans le cadre de l’achat de formations ou de services en ligne sur internet, l’Entreprise Individuel Gps de la Numérologie Holistique consent au Client l’accès à la formation immédiate, ou étape par étape, pendant une période illimitée à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plate-forme de formation.

L’identifiant et le mot de passe, livré par voie électronique à l’utilisateur sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus, ni partagés.

Le Client se porte garant de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès (notamment le constat par l’Entreprise Individuel Gps de la Numérologie Holistique d’une durée d’utilisation anormale des modules de formation). En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, l’Entreprise Individuel Gps de la Numérologie Holistique se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

L’Entreprise Individuel Gps de la Numérologie Holistique s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme de formation dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer l’Entreprise Individuel Gps de la Numérologie Holistique dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

L’Entreprise Individuel Gps de la Numérologie Holistique prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par l’Entreprise Individuel Gps de la Numérologie Holistique liée à une intervention de maintenance corrective, cette dernière mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 72 heures ouvrées.

En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, l’Entreprise Individuel Gps de la Numérologie Holistique pourra également interrompre temporairement l’accès. L’entreprise Individuel Gps de la Numérologie Holistique s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du Client, d’accident ou de force majeure, et la garantie de l’Entreprise Individuel Gps de la Numérologie Holistique est limitée à la souscription d’un nouvel accès.

Nous rappelons que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. L’Entreprise Individuel Gps de la Numérologie Holistique décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

En cas de panne due à l’hébergeur du site pour une durée d’au moins huit jours, l’Entreprise Individuel Gps de la Numérologie Holistique ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.

En ce qui concerne l’ offre « forfait combiné » réunissant un thème de naissance en numérologie plus 3 séances de chrysothérapie.

Les 3 séances de chrysothérapie sont valables pendant une durée de 7 mois à compter de la date de paiement. Les séances non utilisées au-delà de cette durée seront annulées et non remboursées.

Enfin, dans le cas où une session serait annulée moins de 48 heures avant son commencement, sauf en cas de force majeure dûment justifiée (telle que maladie grave, accident, ou décès d’un proche), la session sera considérée comme utilisée. Aucun remboursement ne sera effectué et aucun report de la session ne sera possible pour les sessions déjà réglées ou offertes en bonus, à moins d’une situation de force majeure.

Article 11 : Conditions de remboursement – Délai de rétractation

Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.

S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à l’Entreprise Individuel Gps de la Numérologie Holistique à l’adresse mentionnée au début des CGV, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le modèle de déclaration est disponible

en cliquant sur ce lien.

Le remboursement sera effectué dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation.

Passé ce délai légal, les sommes dues par l’Entreprise Individuel Gps de la Numérologie Holistique seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.

Toutefois, si le client est responsable de la dépréciation des biens qu’il a reçu du fait de manipulations de ces biens qui n’étaient pas nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, le droit de rétractation sera écarté.

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelles que nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.

Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. L’article L221-28 du code de la consommation stipule que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(…)

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

(…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En ce sens, lorsque le client accepte explicitement les présentes conditions générales de vente en cochant la case comme quoi il reconnait en avoir pris connaissance, il comprend qu’il se trouvera dans l’impossibilité d’user de son droit de rétractation pour tout le contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Article 12 : Limitations et / ou exclusions de responsabilité

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :

– Tout type de contenu délivré par l’Entreprise Individuel Gps de la Numérologie Holistique, sous quelle que forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)

– L’Entreprise Individuel Gps de la Numérologie Holistique n’est pas responsable ou porteuse d’une quelconque promesse ni garantie.

– Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur ne cherchera d’aucune manière à rendre l’Entreprise Individuel Gps de la Numérologie Holistique responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.

L’Entreprise Individuel Gps de la Numérologie Holistique ne saurait être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quels qu’ils soient et sous quelles que formes que ce soit.

L’Entreprise Individuel Gps de la Numérologie Holistique ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par l’Entreprise Individuel Gps de la Numérologie Holistique, sous quelle que forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes.

De ce fait, l’Entreprise Individuel Gps de la Numérologie Holistique ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelle que manière que ce soit, de dommages de quelle que nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…).

En tout état de cause, la responsabilité de l’Entreprise Individuel Gps de la Numérologie Holistique serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.

Article 13 : Droit applicable – Médiation

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Il pourra aussi avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Article 14 : Protection spécifique aux différents programmes et Propriété intellectuelle

Les sites Internet, les produits et services de l’Entreprise Individuel Gps de la Numérologie Holistique, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelle que forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de l’Entreprise Individuel Gps de la Numérologie Holistique ou de son ayant droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

Date d’effet : 21 Août 2024.